CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DE LA SOCIÉTÉ HANWHA Q CELLS GMBH POUR LA VENTE COMMERCIALE DE MODULES PHOTOVOLTAÏQUES

1. CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions suivantes régissent les rapports contractuels lors de la vente de modules photovoltaïques entre Hanwha Q CELLS GmbH (ci-après désignée par « Q CELLS ») et des entreprises, c.-à-d. des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes à capacité juridique, avec lesquelles nous entrons en relation commerciale et qui agissent dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle indépendante (ci-après désignées par « Acheteur »). Les conditions contraires de l'acheteur ne sont pas valables. Des exceptions sont possibles en cas de déclaration de consentement écrite de Q CELLS. Dès la conclusion du contrat, l'acheteur reconnait les présentes conditions de vente. Les conditions de vente s'appliquent uniquement à l'encontre des entreprises au sens du § 310 alinéa 1 du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand).

2. Conclusion du contrat

a) Les offres contractuelles de Q CELLS sont sans engagement. La commande par l'acheteur constitue une offre contraignante. Les contrats sont réalisés uniquement par la confirmation de commande ou la livraison de Q CELLS. Seule la confirmation de commande de Q CELLS fait foi en matière de volume de prestation spécifié par le contrat.

b) Les données sur les caractéristiques et les performances indiquées du produit servent d'illustration et ne sont pas contraignantes, dans la mesure où rien d'autre n'est prévu expressément par écrit dans la description technique du produit ou les fiches techniques. De la même manière, les affirmations officielles, les annonces ou la publicité ne représentent aucune indication contractuelle sur la nature de la marchandise. Des divergences mineures de données relatives aux dimensions, aux poids, à la nature et la qualité sont réservées.

c) Q CELLS se réserve les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, les dessins, les calculs et autres documents, y compris sous forme électronique. Ceci s'applique en particulier aux documents qui sont indiqués comme étant « confidentiels ». L'acheteur a besoin de l'autorisation expresse par écrit de Q CELLS avant leur transmission à des tiers.

d) Q CELLS se réserve également toutes modifications après l'envoi d'une confirmation de commande, dans la mesure où celles-ci ne vont pas à l'encontre de la confirmation de commande ou de la spécification de l'acheteur. L'acheteur se déclarera en accord avec les propositions de modifications qui en découlent, dans la mesure où elles sont raisonnables pour l'acheteur.

3. Prix et conditions de paiement

a) Les prix s'entendent, dans la mesure où aucun autre accord n'a été expressément passé, départ usine, majorés des taxes sur la valeur ajoutée légales en vigueur, ainsi que les coûts liés au transport. L'acheteur est obligé de payer 100 % du prix d'achat convenu, y compris l'ensemble des frais annexes par paiement d'avance. Si l'acheteur a un retard de paiement, Q CELLS est en droit de réclamer des pénalités de retard à hauteur de la limite prévue par la loi. Si Q CELLS peut apporter la preuve d'un dommage important lié au retard, elle a le droit de se faire valoir.

b) Q CELLS se réserve le droit, pour les contrats d'une durée de livraison conclue supérieure à trois mois, d'ajuster les prix conformément aux augmentations de coûts après la conclusion du contrat en raison de surcouts de personnel, de transport et coûts de stockage, de réintroduction ou de modification de taxes ou d'augmentation du prix des matériaux. Cette augmentation de prix est néanmoins autorisée jusqu'à une hauteur de maximum 5 % du prix conclu.

c) Si des paiements partiels ont été conclus, la totalité de créances restantes est due immédiatement au paiement, sans considération de l'échéance d'une modification éventuelle, si l'acheteur a un retard complet ou partiel avec au minimum deux versements consécutifs, est en retard de paiement, ou que la somme s'élève au minimum à un dixième du prix d'achat conclu.

d) Des droits de compensation ou de rétention reviennent à l'acheteur uniquement si ses contre-créances sont légalement établies, incontestées ou reconnues par Q CELLS.

4. Livraison

a) Les dates et délais de livraison sont conclus par écrit entre l'acheteur et Q CELLS sur la base du contrat. Les délais de livraison commencent à partir de la conclusion du contrat, dans la mesure où aucun accord différent n'a été conclu. Si des modifications de contrat sont conclues rétrospectivement par écrit, il faut dans le même temps, le cas échéant, conclure une nouvelle date ou délai de livraison.

b) Le respect des délais conclus pour la livraison présuppose l'accomplissement correct et dans les temps des obligations de l'acheteur.

c) Si Q CELLS a un retard dans la livraison de modules photovoltaïques, la responsabilité pour chaque semaine complète du retard est limitée à un demi pour-cent de la valeur de la facture des livraisons concernées par le retard, sans toutefois dépasser un total de cinq pour-cents de la valeur de la facture des livraisons concernées par le retard. Cette pénalité représente le seul moyen légal de l'acheteur par rapport à ce manquement.

d) Les livraison doivent aussi être acceptées si elles présentent des défauts mineurs.

e) Les livraisons partielles sont autorisées, dans la mesure où elles sont acceptables pour l'acheteur.

f) Si l'acheteur a un retard dans l'enlèvement, Q CELLS est en droit d'exiger un remplacement du dommage consécutif. Lorsqu'un retard d'enlèvement survient, le risque lié à la détérioration accidentelle et de la perte fortuite est transféré à l'acheteur.

5. Transfert de risque

a) Dans la mesure où aucun autre endroit du transfert de risque n'a été conclu, le risque est transféré à l'acheteur lorsque la marchandise est remise à l'expédition.

b) L'acheteur est soumis à l'obligation d'enlever la marchandise livrée par Q CELLS le jour de la livraison.

c) Dans la mesure où aucun autre Incoterm n'a été convenu, la livraison est effectuée EXW (Incoterms 2010).

6. Réserve de propriété

a) Jusqu'à l'accomplissement de toutes les créances (y compris l'ensemble des soldes de comptes-courants) qui reviennent à Q CELLS de tous fondements juridiques à l'égard de l'acheteur présentes ou futures, la marchandise livrée reste la propriété de Q CELLS. La transformation ou le remaniement sont effectués toujours pour Q CELLS en tant que fabricant, sans toutefois qu'elle représentent une obligation. Si la propriété de Q CELLS disparaît suite à une connexion, il est d'ores et déjà convenu que la propriété de l'acheteur est transférée à Q CELLS au prorata de la valeur (valeur facturée). L'acheteur est dépositaire de la (co)propriété de Q CELLS à titre gratuit. La marchandise, pour laquelle la (co)propriété revient à Q CELLS, est désigné ci-après comme marchandise sous réserve.

b) L'acheteur est en droit de transformer et de céder la marchandise sous réserve dans le cadre d'opérations commerciales régulières, tant qu'il n'est pas en demeure. Les mises en gage ou le transfert de propriété à titre de sûreté ne sont pas admissibles. L'acheteur cède d'ores et déjà le droit aux créances émanant de la revente ou d'autres fondements juridiques dans le cadre de la marchandise de réserve (y compris l'ensemble des soldes de comptes-courants) par précaution pleinement à Q CELLS. Q CELLS habilite ainsi à titre révocable à recouvrer les créances cédées à Q CELLS pour son compte en son nom personnel. L'autorisation de recouvrement peut être révoquée uniquement si l'acheteur ne satisfait pas à ses obligations de paiement de manière régulière.

c) En cas d'intervention de tiers sur les marchandises sous réserve, l'acheteur doit informer de la propriété de Q CELLS et la prévenir immédiatement. L'acheteur supporte les coûts et les dommages.

d) Q CELLS a le droit, en cas de comportement contraire au contrat de l'acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, de se retirer du contrat et de reprendre la marchandise impayée. Après la reprise, Q CELLS est autorisée à utiliser la marchandise, le produit de cette utilisation devant être imputé aux obligations du client, déduction faite des frais d'exploitation appropriés.

e) Si la valeur de la totalité des garanties dont bénéficie Q CELLS de manière persistante dépasse de plus de 10 % les créances existantes, Q CELLS est tenue sur demande de l'acheteur, de céder de garantie du choix de Q CELLS.

7. Droit de gage contractuel

Du fait de ses créances émanant de la relation contractuelle avec l'acheteur, Q CELLS dispose d'un droit de gage contractuel sur les objets qui sont devenus sa propriété sur la base de la relation contractuelle. Le droit de gage contractuel peut aussi être exercé pour des créances émanant de travaux exécutés préalablement, des livraisons de remplacement et d'autres prestations, dans la mesure où elles sont en rapport direct avec l'objet du contrat. Pour d'autres recours à l'encontre de l'acheteur, le droit de gage contractuel s'applique uniquement dans le mesure où ils sont légalement établis et non-contestés.

8. Garantie

a) La prestation de garantie est valable pour une durée de deux ans à partir de la livraison des modules photovoltaïques. En cas de livraison défectueuse, Q CELLS est soumise à l'obligation, à sa seule discrétion, soit de réparer le dommage ou de livrer des modules photovoltaïques non défectueux. En cas de livraison de remplacement ou réparation non réussies, l'acheteur peut faire valoir ses droits légaux à la garantie (réduction du prix d'achat ou retrait à vue des modules photovoltaïques défaillants). L'acheteur est soumis à l'obligation de retourner les modules photovoltaïques défectueux à Q CELLS. Q CELLS supporte les frais liés à cette livraison.

b) Seules les caractéristiques convenues qui ressortent de la description technique du produit ou de la fiche technique s'appliquent en principe à la nature de la marchandise. Les affirmations officielles, les annonces ou la publicité ne constituent pas une description contraignante de la nature convenue de la marchandise.

c) Dans cette partie, ni une « garantie de qualité » en rapport avec les modules photovoltaïques au sens du § 443 BGB n'est transmise, ni l'« acceptation de garantie » au sens du § 276 BGB.

d) Le recours contentieux de constatation d'un vice par l'acheteur présuppose qu'il s'ensuit de ses obligations de vérification et de réclamation régulières conformément au § 377 HGB (Handelsgesetzbuch, Code de commerce allemand).

e) Toute autres réclamations de la part de l'acheteur sont exclues, en particuliers celles en raison des dommages consécutifs qui ont été provoqués par un manquement, à condition qu'ils ne soient pas la cause du non-respect des spécifications garanties.

f) Si l'acheteur devait vendre les marchandises livrées sous forme modifiée ou après combinaisons de celles-ci avec d'autres marchandises, l'acheteur dégage Q CELLS en interne des garanties de responsabilité-produits de tiers, à condition que l'acheteur soit responsable du défaut qui entraîne sa responsabilité.

9. Autres responsabilités

a) Les demandes de réparation des dommages de l'acheteur, quelle que soit la base légale, sont, du reste, exclues. Ceci ne s'applique pas dans des cas de préméditation, de négligence grave et en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Le dommage-intérêt pour la violation d'obligations contractuelles essentielles est limité aux dommages typiques contractuels prévisibles. Une modification de la charge de la preuve au préjudice de l'acheteur n'est pas liée avec les règles précédentes.

b) Si l'acheteur cède les objets livrés, les modifie ou les combine avec d'autres marchandises, il dégage Q CELLS en rapport juridique interne de toute réclamation de responsabilité produits de tiers, dans la mesure où l'acheteur est responsable du défaut qui a entraîné la responsabilité.

c) Un modification de la marchandise et de toute désignation, qui vaut comme marques d'origine de l'acheteur ou d'un tiers, n'est pas autorisée.

10. Clause de non-responsabilité

Les clauses de non-responsabilité ou de limitation stipulées dans les présentes conditions de vente ne sont pas valables pour :

(i) les dommages d'atteinte à la vie, à la santé ou de blessures corporelles qui reposent sur une violation intentionnelle ou de négligences des obligations de Q CELLS ou d'une violation intentionnelle ou de négligences des obligations d'un mandataire légal ou d'auxiliaires d'exécution de Q CELLS,

(ii) les autres dommages, qui reposent sur une violation intentionnelle ou de négligences des obligations de Q CELLS ou d'une violation intentionnelle ou de négligences des obligations d'un mandataire légal ou d'auxiliaires d'exécution de Q CELLS,

(iii) les cas de responsabilité dans le cadre de la loi sur la responsabilité produits ou

(iv) le cas d'une prise en charge par une garantie.

11. Droit de résiliation et d'annulation

a) Q CELLS a le droit de résilier totalement ou en partie le contrat, lorsque :

(i) l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité pour le patrimoine de l'acheteur a été requis,

(ii) que le client a été reconnu comme insolvable au moment de la conclusion du contrat

(iii) l'acheteur cesse son activité commerciale.

b) En cas d'accord de livraison dans la durée, le droit extraordinaire à la résiliation sans préavis prend effet à la place du droit de résiliation.

12. Clause de sauvegarde, lieu d'exécution, tribunal compétent

a) Si des parties des présentes conditions de ventes ne sont pas valables ou qu'elles contredisent le droit en vigueur, les autres clauses ne sont pas affectées.

b) Le tribunal compétent de Hanwha Q CELLS GmbH est Bitterfeld-Wolfen. Les présentes conditions de vente sont soumises au droit allemand. L'application du droit d'achat des Nations Unies est exclue.